Décret n° 2026-386 du 20 mai 2026 relatif à l'instruction et à la délivrance de l'agrément des structures de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7ca0485d-437f-46ec-8a88-389e4c759065
- Début de validité
- 22 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 mai 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 17h33 — 0ee62595-7f3c-4965-a949-25822b035906
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054118551/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054118551/article-2/versions/7ca0485d-437f-46ec-8a88-389e4c759065/
Sommaire du texte
Texte
La demande de validation d'un plan de professionnalisation personnalisé agréé avant le 1er janvier 2027 dans les conditions prévues par l'article D. 343-22 du code rural et de la pêche maritime demeure soumise aux dispositions de l'article R.* 343-22-1 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code rural - art. D343-22 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural - art. R*343-22-1 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D343-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*343-22-1