Arrêté du 19 mai 2026 portant habilitation de la Fédération des clubs de la défense pour les formations aux premiers secours - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 20cb9a16-e35d-466e-890e-d4719e7e2d2c
- Début de validité
- 23 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 mai 2026 à 21h21
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 18h21 — 309cc7c0-4b01-4980-a1aa-6e4c7b09346f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054123241/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054123241/article-7/versions/20cb9a16-e35d-466e-890e-d4719e7e2d2c/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L751-3
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R726-3 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R726-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L751-3