Décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 relatif aux agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris afin d'y visionner des images de vidéoprotection - Article 4
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 97624172-6511-4b3b-bc11-89cd8fe236c8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054129038/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054129038/article-4/versions/97624172-6511-4b3b-bc11-89cd8fe236c8/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R2251-70
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R2251-70