Décret n° 2026-398 du 22 mai 2026 relatif aux agents d'Ile-de-France Mobilités exerçant des missions relatives à la sûreté des transports dans les salles d'information et de commandement relevant de l'Etat au sein de la zone de défense et de sécurité de Paris afin d'y visionner des images de vidéoprotection - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1cd70841-8b69-45df-9f29-bbe86aa65bef
- Début de validité
- 24 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mai 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 20h23 — c25882b6-58e8-43be-a943-9f7b89628830
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054129040/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054129040/article-5/versions/1cd70841-8b69-45df-9f29-bbe86aa65bef/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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