LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) - Article 62

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-32-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-38-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L145-15, Art. L145-40

II. - A. - Le 2° du I est applicable aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de la présente loi.

B. - Le deuxième alinéa du 4° du même I est applicable aux baux conclus ou renouvelés à compter de la promulgation de la présente loi.

C. - Le troisième alinéa du même 4° est applicable aux mutations intervenant à l'expiration d'un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi.

D. - Le dernier alinéa dudit 4° est applicable aux baux en cours d'exécution à la date de la promulgation de la présente loi lorsque la remise des clés du local pris à bail intervient à l'expiration d'un délai de trois mois après la même date.

III. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.