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LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) - Article 69

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Version
Mise à jour en retard — ff28b5be-7647-4ef3-8ba9-636c3005e881
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054133168/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054133168/article-69/versions/ff28b5be-7647-4ef3-8ba9-636c3005e881/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

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  4. Titre IV : SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS PESANT SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  5. Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS Consulter cette section

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  7. Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE Consulter cette section

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  9. Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER Consulter cette section

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  10. Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054133152
    2. LEGIARTI000054133154
    3. LEGIARTI000054133156
    4. LEGIARTI000054133158
    5. LEGIARTI000054133160
    6. LEGIARTI000054133162
    7. LEGIARTI000054133164
    8. LEGIARTI000054133166
    9. LEGIARTI000054133168
    10. LEGIARTI000054133170
    11. LEGIARTI000054133172
    12. LEGIARTI000054133174
    13. LEGIARTI000054133176
    14. LEGIARTI000054133178
    15. LEGIARTI000054133180
    16. LEGIARTI000054133182
    17. LEGIARTI000054133184
  11. Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : SIMPLIFIER L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION Consulter cette section

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  2. Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES Consulter cette section

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  3. Titre III : FACILITER L'ACCÈS DE TOUTES LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section

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  5. Titre V : FACILITER ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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  6. Titre VI : ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS Consulter cette section

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  7. Titre VII : FACILITER L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS ET D'INFRASTRUCTURES Consulter cette section

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  8. Titre VIII : SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE Consulter cette section

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  9. Titre IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER Consulter cette section

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  10. Titre X : SIMPLIFIER LE DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054133152
    2. LEGIARTI000054133154
    3. LEGIARTI000054133156
    4. LEGIARTI000054133158
    5. LEGIARTI000054133160
    6. LEGIARTI000054133162
    7. LEGIARTI000054133164
    8. LEGIARTI000054133166
    9. LEGIARTI000054133168
    10. LEGIARTI000054133170
    11. LEGIARTI000054133172
    12. LEGIARTI000054133174
    13. LEGIARTI000054133176
    14. LEGIARTI000054133178
    15. LEGIARTI000054133180
    16. LEGIARTI000054133182
    17. LEGIARTI000054133184
  11. Titre XI : INSTAURER UN « TEST ENTREPRISES » Consulter cette section

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  12. Titre XII : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L752-2

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de commerce - art. L752-2 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L752-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
Licence
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