LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) - Article 73
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 06e6ba6a-eff3-4162-a36a-f9386f96065e
- Début de validité
- 28 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054133176/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054133176/article-73/versions/06e6ba6a-eff3-4162-a36a-f9386f96065e/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L122-5
II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L122-5