LOI n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (1) - Article 44

I.- à IV.- A créé les dispositions suivantes :

- Code minier (nouveau)

Art. L411-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L181-2, Art. L241-2

- Code général des collectivités territoriales

Art. L2224-9

- Code minier (nouveau)

Art. L411-1

- Code de la santé publique

Art. L1321-7

V. - L'exploitant ou, à défaut, le propriétaire des sondages, des forages, des puits, des ouvrages souterrains ou des travaux de fouille pour la recherche, la surveillance ou le prélèvement temporaire ou permanent d'eau souterraine à des fins d'usage domestique existants à la date d'entrée en vigueur du présent article et n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration en application de l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à la présente loi fournit, dans un délai d'un an à compter de cette date, la déclaration préalable prévue à l'article L. 411-1 du code minier.

VI. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2027.