Code des relations entre le public et l'administration - Article L552-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9b0e6996-bedf-4623-ae08-8ebb8c992eda
- Début de validité
- 28 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054141035/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054141035/article-l552-12/versions/9b0e6996-bedf-4623-ae08-8ebb8c992eda/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du livre IV mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
| Dispositions applicables | Dans leur rédaction |
|---|---|
| Titre Ier | |
| L. 410-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 411-1 à L. 411-7 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| L. 412-1 à L. 412-8 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
| Titre II | |
| L. 421-1 à L. 421-3 | Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique |
| L. 423-1 | Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 25 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L410-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L411-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L412-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L421-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L423-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 25
Citations
- CITATION Article L410-1
- CITATION Article L411-1
- CITATION Article L412-1
- CITATION Article L421-1
- CITATION Article L423-1
- CITATION Article L421-1