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Code des relations entre le public et l'administration - Article L412-1

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Version
Mise à jour en retard — c4628c98-9d3d-40b4-88cc-231112964422
Début de validité
1 janvier 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367843/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367843/article-l412-1/versions/c4628c98-9d3d-40b4-88cc-231112964422/
Sommaire du texte


Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

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  1. Version L412-1 — VIGUEUR

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