Code des relations entre le public et l'administration - Article L411-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 621686c1-30d2-488c-a177-45800c620525
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031367827/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031367827/article-l411-1/versions/621686c1-30d2-488c-a177-45800c620525/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve de dispositions législatives et réglementaires spéciales ou contraires, les règles applicables aux recours administratifs sont fixées par les dispositions qui suivent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
73 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Citations
- CITATION Code pénitentiaire - art. R315-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 février 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 avril 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 avril 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juin 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 juin 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 juillet 2023 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 septembre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 septembre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 septembre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 octobre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 novembre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 novembre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 janvier 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 janvier 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 31 janvier 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2024 - art. 4 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-12 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-12 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L575-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article Annexe
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L552-12
- CITATION Article L562-12
- CITATION Article L575-1
- CITATION Article L552-12
- CITATION Article L562-12
- CITATION Article L575-1
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 5