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  4. Partie législative
  5. Livre V : Les prestataires de services
  6. Titre VII : Dispositions pénales
  7. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes
  8. Article L574-2

Code monétaire et financier - Article L574-2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
3 décembre 2016

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 56c2e217-440a-4824-93c8-0183ed4ed397
Début de validité
3 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033518112/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033518112/article-l574-2/versions/56c2e217-440a-4824-93c8-0183ed4ed397/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section
      1. Article L500-1
      2. Article L500-1
      3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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      4. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique Consulter cette section

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      5. Titre III : Les prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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      6. Titre IV : Autres prestataires de services Consulter cette section

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      7. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs Consulter cette section

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      8. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales Consulter cette section

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      9. Titre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
        1. Article L570-1
        2. Article L570-2
        3. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes Consulter cette section
          1. Article L574-1
          2. Article L574-2
          3. Article L574-3
          4. Article L574-4
          5. Article L574-5
          6. Article L574-6
          7. Article L574-7
    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section
      1. Article L500-1
      2. Article L500-1
      3. Titre Ier : Prestataires de services bancaires Consulter cette section

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      4. Titre II : Les prestataires de services de paiement, les changeurs manuels et les émetteurs de monnaie électronique et de jetons de monnaie électronique Consulter cette section

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      5. Titre III : Les prestataires de services d'investissement Consulter cette section

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      6. Titre IV : Autres prestataires de services Consulter cette section

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      7. Titre V : Intermédiaires en biens divers et offre au public et admission à la négociation de crypto-actifs Consulter cette section

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      8. Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscales Consulter cette section

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      9. Titre VII : Dispositions pénales Consulter cette section
        1. Article L570-1
        2. Article L570-2
        3. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prestataires de services bancaires Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Prestataires de services de paiement, changeurs manuels , émetteurs de monnaie électronique, prestataires de services sur crypto-actifs et émetteurs de jetons Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement, aux conseillers en investissements financiers, aux prestataires de services de financement participatif et aux intermédiaires en financement participatif Consulter cette section

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        6. Chapitre IV : Dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement des activités terroristes Consulter cette section
          1. Article L574-1
          2. Article L574-2
          3. Article L574-3
          4. Article L574-4
          5. Article L574-5
          6. Article L574-6
          7. Article L574-7
    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Est puni des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, le fait, pour toute personne, de méconnaître l'interdiction prescrite au deuxième alinéa de l'article L. 561-30, sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du code pénal.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version L574-2 — MODIFIE
  2. 24 janvier 2006 Version L574-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 février 2009 Version L574-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 3 décembre 2016 Version L574-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  2. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  3. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
  4. Connue le 13 octobre 2026 à 21h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-614 1990-07-12 art. 16 al. 2
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 - art. 16 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V) — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 13

Citations

  • CITATION Code pénal - art. 226-13
  • CITATION Code pénal - art. 226-14
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L561-30 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L735-13 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L745-13 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L745-7-2 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L755-13 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L755-7-2 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L765-13 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L773-50 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L774-50 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L775-43 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 13

Citations

  • CITATION Article 226-13
  • CITATION Article 226-13
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article 226-14
  • CITATION Article L561-30
  • CITATION Article L561-30
  • CITATION Article L561-30
  • CITATION Article L561-30
  • CITATION Article L561-30
  • CITATION Article L561-30

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
27 mai 2026 à 22h38
Date de l’import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42
Identifiant de l’import Jurisfac
dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Archive
LEGI_20260527-222846.tar.gz ↗
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