Code minier (nouveau) - Article L611-1-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba19c376-e6c4-4dc0-84ac-c125b483b1ac
- Début de validité
- 28 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054142000/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054142000/article-l611-1-2/versions/ba19c376-e6c4-4dc0-84ac-c125b483b1ac/
Sommaire du texte
Texte
A terre, sur le domaine public ou privé de l'Etat, le titre minier ou l'autorisation d'exploitation prévue à l'article L. 611-1 vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée et fixe les conditions d'occupation de l'emprise en cause ainsi que la redevance domaniale due au gestionnaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 43 (V)
Citations
- CITATION Code minier (nouveau) - art. L611-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 43
Citations
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1
- CITATION Article L611-1