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Code minier (nouveau) - Article L262-1

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Version
Mise à jour en retard — 1332f5af-82c9-4d88-aaf1-9abae57ce2a0
Début de validité
28 mai 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 27 mai 2026 à 22h38
Import Jurisfac
13 octobre 2026 à 21h42 — dc8c1448-0cf7-4597-958a-184fcedab341
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054142025/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054142025/article-l262-1/versions/1332f5af-82c9-4d88-aaf1-9abae57ce2a0/
Sommaire du texte

L'ouverture des travaux de recherches, de création, d'essais, d'aménagement ou d'exploitation de stockage souterrain est soumise aux dispositions énoncées dans des décrets pris pour préserver les intérêts et les obligations mentionnés aux articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 162-2, dans la sous-section 1 de la section 2, à l'article L. 162-6 et dans les sections 3 et 4 du chapitre II du titre VI du livre Ier.

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  1. Version L262-1 — MODIFIE
  2. Version L262-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe — Référence sans identifiant DILA

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