Décret n° 2015-286 du 11 mars 2015 portant statut particulier du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8d5ca8d-0b4a-45e5-9854-803c14792839
- Début de validité
- 29 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 juin 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 18h31 — 899fb471-a232-4f0d-9a41-30ba39675fd8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054145293/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054145293/article-5/versions/a8d5ca8d-0b4a-45e5-9854-803c14792839/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les membres du corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle sont répartis en trois spécialités :
1° Action culturelle et industries culturelles. Cette spécialité recouvre l'action culturelle, le cinéma et l'audiovisuel ;
2° Spectacle vivant. Cette spécialité recouvre la danse, la musique, et le théâtre ;
3° Arts visuels. Cette spécialité recouvre les arts plastiques, les arts appliqués et les arts graphiques.
Les personnels recrutés dans le corps des inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle par la voie du concours sont affectés dans la spécialité dans laquelle ils ont concouru. Ceux qui accèdent au corps par voie de détachement ou par intégration directe sont affectés dans l'une des spécialités après avis de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du présent décret.
II. - Les inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle dans laquelle ils ont été recrutés et nommés. Ce changement de spécialité est prononcé après avis de la commission d'évaluation technique prévue à l'article 6 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-408 du 26 mai 2026 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3