Arrêté du 12 mai 2026 portant création de comités sociaux d'administration au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2aab3ca7-9b79-47b6-b687-13baf78fc43d
- Début de validité
- 29 mai 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 mai 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 01h02 — 5fe0fe7a-afba-4874-80be-292fa5e1068e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054145855/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054145855/article-29/versions/2aab3ca7-9b79-47b6-b687-13baf78fc43d/
Sommaire du texte
Texte
En application des articles R. 222-21 et R. 222-2-2 du code de l'éducation, les dispositions fixées aux articles 19 à 21 du présent arrêté ne sont pas applicables aux académies de Paris, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. R222-2-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. R222-21 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-2-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-2-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R222-2-2