Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance - Article 5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 juin 2026

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — eb1c67a2-d331-4b99-b41f-b7c95bf7c5c1
Début de validité: 1 juin 2026
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac: 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054158413/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054158413/article-5/versions/eb1c67a2-d331-4b99-b41f-b7c95bf7c5c1/

Sommaire du texte

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1^er juillet 2026.
II. - Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1^er janvier 2026, ou d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de la même date, mentionnés aux 11° et 13° de l'article 1^er et à l'article 4, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1^er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail.

Historique

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Évolution juridique

1 juin 2026 Version 5 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Citations

CITATION Code du travail

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