Décret n° 2026-425 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance - Article 1
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- Version
- Mise à jour en retard — 6c6684b0-aa5b-4250-b78d-bb97890d7787
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juillet 2026 à 21h57
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 22h21 — b2f34957-0068-4cb4-9936-2a45a43cb765
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054158405/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054158405/article-1/versions/6c6684b0-aa5b-4250-b78d-bb97890d7787/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R313-4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R331-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-13, Art. R133-14, Art. R172-12-3, Sct. Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant, congé d'adoption, congé supplémentaire de naissance, invalidité, décès)., Art. R313-1, Art. R351-12, Art. R373-1, Art. R373-2, Art. R382-31-1, Art. R331-5
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R313-4-1 (VD)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R331-5-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, ma... (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R133-13 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R172-12-3 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R313-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R331-5 (V)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R351-12 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R373-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R373-2 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. R382-31-1 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R313-4-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R331-5-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R351-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R133-13
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R373-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R382-31-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R133-14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R172-12-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R373-2