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Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert - Article 86

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Version
Mise à jour en retard — 4fbc01b6-a9a2-4af9-a2bd-d9d8d3d3a185
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054158682/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054158682/article-86/versions/4fbc01b6-a9a2-4af9-a2bd-d9d8d3d3a185/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES Consulter cette section

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  2. Titre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL Consulter cette section

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  3. Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054158680
    2. LEGIARTI000054158682
    3. LEGIARTI000054158684
    4. LEGIARTI000054158686
    5. LEGIARTI000054158688
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

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  1. Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES Consulter cette section

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  2. Titre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL Consulter cette section

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    2. LEGIARTI000054158682
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    5. LEGIARTI000054158688
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 96-478 du 31 mai 1996
Art. 32

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-478 du 31 mai 1996 - art. 32 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juin 2026 à 22h16
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14
Identifiant de l’import Jurisfac
bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Archive
LEGI_20260601-220831.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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