Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert - Article 85
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf30d869-5f9d-4d8b-8e8e-eb06a3310192
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054158680/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054158680/article-85/versions/bf30d869-5f9d-4d8b-8e8e-eb06a3310192/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°76-73 du 15 janvier 1976Art. 1, Art. 2, Sct. CONSTITUTION DE LA SOCIETE., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. STATUTS., Art. 7, Art. 8, Sct. CAPITAL SOCIAL., Art. 9, Sct. PARTS SOCIALES ET PARTS D'INDUSTRIE., Art. 10, Sct. PARTS SOCIALES., Art. 11, Sct. FORMALITES DE PUBLICITE., Art. 12, Art. 13, Sct. FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE, Sct. ADMINISTRATION DE LA SOCIETE., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES, Sct. CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. CESSIONS APRES DECES D'UN ASSOCIE., Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. FORMALITES DE PUBLICITE., Art. 33, Sct. AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL., Art. 34, Sct. RETRAIT D'ASSOCIES - ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIES AVEC OU SANS AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL., Art. 35, Sct. EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT., Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Sct. DISCIPLINE., Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Sct. NULLITE, DISSOLUTION DE LA SOCIETE., Art. 49, Sct. DISSOLUTION DE LA SOCIETE., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. LIQUIDATION DE LA SOCIETE., Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61
- Décret n° 92-618 du 6 juillet 1992Sct. Titre Ier : Des sociétés d'exercice libéral de géomètres-experts, Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre II : Des sociétés de participation financières de professions libérales de géomètres-experts., Sct. Chapitre Ier : De la constitution de la société, Art. 9, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Chapitre II : Du fonctionnement et du contrôle de la société, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Chapitre III : De la dissolution-liquidation de la société, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23
- Décret n°95-128 du 2 février 1995Art. 1, Art. 2, Art. 3
Sources créatrices et modificatrices
198 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - ADMINISTRATION DE LA SOCIETE. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - CAPITAL SOCIAL. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - CESSIONS APRES DECES D'UN ASSOCIE. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - CESSIONS ENTRE VIFS PAR UN ASSOCIE. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - CESSIONS ET TRANSMISSIONS DE PARTS SOCIALES (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - CONSTITUTION DE LA SOCIETE. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - DISCIPLINE. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - DISSOLUTION DE LA SOCIETE. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - EXERCICE DE LA PROFESSION DE GEOMETRE EXPERT. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - FORMALITES DE PUBLICITE. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - FORMALITES DE PUBLICITE. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - LIQUIDATION DE LA SOCIETE. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - NULLITE, DISSOLUTION DE LA SOCIETE. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - PARTS SOCIALES ET PARTS D'INDUSTRIE. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - PARTS SOCIALES. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - RETRAIT D'ASSOCIES - ENTREE DE NOUVEAUX ASSOCIE... (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - STATUTS. (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 10 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 11 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 12 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 13 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 14 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 15 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 16 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 17 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 18 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 19 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 2 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 20 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 21 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 22 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 23 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 24 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 25 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 26 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 27 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 28 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 29 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 3 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 30 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 31 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 32 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 33 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 34 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 35 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°76-73 du 15 janvier 1976 - art. 36 (Ab)