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Décret n° 2026-429 du 29 mai 2026 relatif à l'exercice en société de la profession de géomètre-expert - Article 87

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juin 2026

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 87a19cd5-13ce-4d3e-ab65-12cd9e506935
Début de validité
1 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054158684/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054158684/article-87/versions/87a19cd5-13ce-4d3e-ab65-12cd9e506935/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES Consulter cette section

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  2. Titre II : DES SOCIÉTÉS D'EXERCICE LIBÉRAL Consulter cette section

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  3. Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section
    1. LEGIARTI000054158680
    2. LEGIARTI000054158682
    3. LEGIARTI000054158684
    4. LEGIARTI000054158686
    5. LEGIARTI000054158688
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DES SOCIÉTÉS CIVILES Consulter cette section

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  3. Titre III : DES SOCIÉTÉS DE PARTICIPATIONS FINANCIÈRES DE PROFESSIONS LIBÉRALES Consulter cette section

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    2. LEGIARTI000054158682
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    4. LEGIARTI000054158686
    5. LEGIARTI000054158688
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Texte


Les dispositions des articles 59, 71, 80 et 81 peuvent être modifiées par décret.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juin 2026 Version 87 — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juin 2026 à 22h16
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14
Identifiant de l’import Jurisfac
bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Archive
LEGI_20260601-220831.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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