Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance - Article 5

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1^er juillet 2026 pour les parents d'enfants nés ou adoptés à compter de cette date.
II. - Pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1^er janvier 2026, ou d'enfants nés avant le 1^er janvier 2026 dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, les indemnités supplémentaires de naissance peuvent être versées si la ou les périodes de cessation d'activité débutent dans les neuf mois suivant le 1^er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application du troisième alinéa du II de l'article L. 623-1, de l'article L. 623-4, des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 623-2, de l'article D. 623-4, du deuxième alinéa de l'article D. 623-7 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article D. 732-29-9 du code rural et de la pêche maritime.