Décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 relatif au congé supplémentaire de naissance - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bd4a3a9-5418-48df-9f2d-a024f448decc
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054160075/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054160075/article-4/versions/6bd4a3a9-5418-48df-9f2d-a024f448decc/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'assurance maladie, de l'assurance maternité, du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et du congé supplémentaire de naissance, Art. 17, Art. 27, Art. 29-1, Art. 29-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - Chapitre IV : Des prestations en espèce de l'as... (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 17 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 27 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 29-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29-2