Arrêté du 26 mai 2026 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e0945364-834c-4027-bcf3-4ea6fd1f24db
- Début de validité
- 3 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054172897/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054172897/article-6/versions/e0945364-834c-4027-bcf3-4ea6fd1f24db/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué une commission consultative paritaire placée auprès des autorités compétentes de chaque établissement public de l'environnement figurant à l'annexe III à l'égard des agents contractuels recrutés par ces établissements.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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