Arrêté du 26 mai 2026 portant création et composition des commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de certains établissements publics de l'environnement - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8f460db-9b5a-4c2b-b1cb-ca9d16c7e5c5
- Début de validité
- 3 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054172899/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054172899/article-7/versions/f8f460db-9b5a-4c2b-b1cb-ca9d16c7e5c5/
Sommaire du texte
Texte
La composition des commissions instituées à l'article 6 figure en annexe V.
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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