Arrêté du 1er juin 2026 portant institution et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — feefcadc-174f-4ad4-a43d-2bb475213b68
- Début de validité
- 3 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054176247/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054176247/article-2/versions/feefcadc-174f-4ad4-a43d-2bb475213b68/
Sommaire du texte
Texte
Le nombre de représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en application des articles R. 262-1, R. 262-2 et R. 262-3 du code général de la fonction publique.
Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont fixés en annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R262-1