Arrêté du 1er juin 2026 portant institution et composition de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de l'Institut français du cheval et de l'équitation - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 60aeea86-524a-4fa5-8701-6015c9c73ef2
- Début de validité
- 3 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juin 2026 à 21h53
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h01 — 8934279f-bdbb-4324-b25e-36f75c3ff6ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054176253/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054176253/article-5/versions/60aeea86-524a-4fa5-8701-6015c9c73ef2/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.
Historique
Évolution juridique
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