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Arrêté du 2 juin 2026 instituant des comités sociaux d'administration au ministère des armées et des anciens combattants - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 5d9bd851-f9a7-46bb-90ed-64b140474911
Début de validité
4 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054182767/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054182767/article-13/versions/5d9bd851-f9a7-46bb-90ed-64b140474911/
Sommaire du texte


Il est créé, auprès du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense, en application de l'article R. 251-7 du code général de la fonction publique, un comité social d'administration centrale compétent pour connaître de toutes les questions communes à tout ou partie des services d'administration centrale et des services à compétence nationale dudit ministère.

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  1. Version 13 — VIGUEUR

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