Arrêté du 2 juin 2026 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24bb4899-0d9a-486b-961e-0aa50da1cfbf
- Début de validité
- 4 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054183661/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054183661/article-1/versions/24bb4899-0d9a-486b-961e-0aa50da1cfbf/
Sommaire du texte
Texte
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier et des chapitres Ier et II du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique susvisé, sont institués aux ministères économiques et financiers les comités sociaux d'administration figurant aux annexes I à V du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code général de la fonction publique