Arrêté du 2 juin 2026 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e6a6e4be-6aad-435a-81ab-c0e97fec7abf
- Début de validité
- 4 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054183665/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054183665/article-3/versions/e6a6e4be-6aad-435a-81ab-c0e97fec7abf/
Sommaire du texte
Texte
En application des mêmes dispositions, sont instituées pour les ministères économiques et financiers et les établissements publics relevant de ces ministères mentionnés en annexe VII du présent arrêté, les formations spécialisées de service listées dans cette même annexe.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.