Arrêté du 22 mai 2026 fixant les effectifs et les parts respectives de femmes et d'hommes pour l'élection des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et de certains établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 763af6b4-93ec-4dbf-b8da-6f1ba76c2a4c
- Début de validité
- 4 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054184346/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054184346/article-9/versions/763af6b4-93ec-4dbf-b8da-6f1ba76c2a4c/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article R. 252-6 du code général de la fonction publique, les effectifs et les parts respectives de femmes et d'hommes pris en compte pour l'institution du comité social d'administration ministériel de la jeunesse et des sports sont ainsi fixés au 1er janvier 2026 : 5 339 agents représentés dont 2 564 femmes soit 48,02 % et 2 775 hommes soit 51,98 %.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R252-6