Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6e974d1d-520e-4960-a97c-ad4f4c7eb59a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054191718/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054191718/article-4/versions/6e974d1d-520e-4960-a97c-ad4f4c7eb59a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L1871-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-142 du 21 février 1996
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2015-991 du 7 août 2015
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1871-1