Arrêté du 29 mai 2026 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2026 - Article 1

I. - Font l'objet, au titre de l'année 2026, d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 25 888 000 €, les dépenses assurées par la Caisse nationale d'assurance maladie pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 1 000 000 € pour la maintenance et les développements de l'application de « e-coaching » relative à l'arrêt du tabac ;
2° Dans la limite de 8 000 000 € pour le financement d'actions dédiées à la prévention des addictions et portées par des associations d'envergure nationale menant des actions dans le champ de l'addictologie ;
3° Dans la limite de 8 200 000 € pour le soutien à la poursuite et l'amplification de projets précédemment financés par l'appel à projets « mobilisation de la société civile » ;
4° Dans la limite de 2 500 000 € pour l'appel à projets dans le cadre de l'opération « Moi(s) sans tabac » ;
5° Dans la limite de 320 000 € pour une mission d'appui placée auprès du comité restreint du fonds ;
6° Dans la limite de 1 756 000 € pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool et portées par l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA), aussi dénommée Association Addictions France, antérieurement financées par le programme 204 et le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire ;
7° Dans la limite de 992 000 € pour le financement d'actions dédiées à la prévention alcool, antérieurement financées par le Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire, portées par la coordination des associations et mouvements d'entraide reconnus d'utilité publique de France (CAMERUP) et les associations qui la composent ;
8° Dans la limite de 450 000 € pour le financement du projet « Ici, commencez à arrêter de fumer » auprès des centres d'examens de santé du réseau de l'assurance maladie ;
9° Dans la limite de 2 650 000 € pour le financement d'une expérimentation portant sur l'incitation financière à l'arrêt du tabac pour les femmes enceintes ;
10° Dans la limite de 20 000 € pour le financement d'actions de communication.
II. - Font l'objet au titre de l'année 2026 d'une prise en charge par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale, dans la limite de 500 000 €, les dépenses assurées par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 190 000 € pour le financement du centre de ressources d'actions de prévention et d'éducation sanitaire et sociale dont les actions de lutte contre les addictions sur les territoires ruraux dans le cadre des projets issus du dispositif « coup de pouce prévention » ;
2° Dans la limite de 40 000 € pour le financement d'actions collectives séniors et la réalisation d'ateliers « PHARE » ;
3° Dans la limite de 100 000 € pour le financement d'entretiens motivationnels à l'arrêt du tabac et de l'alcool « EMATRA » intégrés aux instants santé et aux rendez-vous prévention jeune retraité ;
4° Dans la limite de 70 000 € pour le financement d'actions facilitant l'accès à l'accompagnement des jeunes de l'enseignement agricole présentant des usages problématiques de substances psychoactives ;
5° Dans la limite de 100 000 € pour le financement d'actions de sensibilisation et de renforcements des compétences psychosociales pour les jeunes scolarisés dans des établissements d'enseignement agricole.
III. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence nationale de santé publique mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2026, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 18 756 008 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation d'actions notamment :
1° Dans la limite de 12 982 008 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention du tabagisme et l'appui aux acteurs relais, notamment le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'information sur les risques liés à la consommation de tabac et la conduite d'études nécessaires à la conception et l'évaluation de ces campagnes ;
2° Dans la limite de 3 404 000 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations à risque d'alcool et l'appui aux acteurs relais, le renforcement du dispositif d'aide en ligne et des campagnes d'informations sur les risques liés à la consommation d'alcool ;
3° Dans la limite de 275 000 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des consommations de cannabis ;
4° Dans la limite de 2 095 000 € pour l'amplification des actions de marketing social de prévention des conduites à risques liées aux jeux d'argent et de hasard et l'appui aux acteurs relais.
IV. - Le montant maximal de la somme versée au titre de la contribution de la France pour 2026 et 2027 à la mise en œuvre de la convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac fixé à 450 000 €.
V. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national du cancer mentionné à l'article L. 1415-2 du code de la santé publique par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de l'année 2026, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 8 532 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des projets de recherche pouvant se poursuivre jusqu'en 2031 et visant à réduire les usages avec ou sans substance et lutter contre les addictions qui peuvent être communs avec l'Institut de recherche en santé publique.
VI. - Le montant maximal de la somme versée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale mentionné à l'article 2 du décret du 10 novembre 1983 susvisé est fixé, au titre de 2026, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie à 6 784 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation de projets de recherche visant à réduire les usages avec ou sans substances et lutter contre les addictions qui peuvent aller jusqu'en 2031 et être communs avec l'Institut national du cancer.
VII. - Le montant maximal de la somme versée à l'Agence de programmes de recherche en santé pour le soutien du programme « PREVACTION » pouvant aller jusqu'en 2031 et visant à renforcer la compréhension des facteurs de vulnérabilité associés aux usages addictifs et à améliorer l'identification précoce des populations à risque, est fixé à 7 300 000 € au titre de l'année 2026.
VIII. - 52 700 000 € sont versés au fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique, au titre de 2026, pour le soutien d'actions régionales de lutte contre les addictions.
IX. - Le montant maximal de la somme versée à l'Observatoire français des drogues et des tendances addictives par le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale est fixé, au titre de 2026, par convention de financement avec la Caisse nationale d'assurance maladie, à 928 000 € pour la réalisation et, le cas échéant, l'évaluation des actions suivantes :
1° Dans la limite de 77 000 € pour la prolongation du projet « VIXAL » (Violences seXuelles et Alcool) ;
2° Dans la limite de 336 000 € pour le financement du projet « SIREES » (SINTES - REactivité - EtudES) renforçant le système d'identification national des toxiques et des substances « SINTES » ;
3° Dans la limite de 515 000 € pour le financement de l'étude « LUDOPATHO » relative aux jeux d'argent en ligne et pratiques problématiques.