Arrêté du 29 mai 2026 fixant la liste des bénéficiaires et des montants alloués par le fonds de lutte contre les addictions au titre de l'année 2026 - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7fb53dc7-49b9-4ae8-b1a0-976fd00a80e3
- Début de validité
- 5 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054193461/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054193461/article-4/versions/7fb53dc7-49b9-4ae8-b1a0-976fd00a80e3/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la dotation de la branche maladie finançant en 2026 le fonds mentionné à l'article L. 221-1-4 du code de la sécurité sociale s'élève à 121 838 008 €, pour couvrir les dépenses prévues pour 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L221-1-4 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-1-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L221-1-4