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Code de la sécurité sociale - Article L221-1-4

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Version
Mise à jour en retard — e404f02f-acc0-4266-b5a2-d0e33611104a
Début de validité
25 décembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044628757/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044628757/article-l221-1-4/versions/e404f02f-acc0-4266-b5a2-d0e33611104a/
Sommaire du texte

I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions.

II. - Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer.

III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, le montant de la dotation de la branche Maladie finançant le fonds et détermine la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées en application du présent article. Il identifie les actions de la section du fonds à destination de l'outre-mer.

IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.


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