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Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale - Article 13

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Mise à jour en retard — 86f8a988-d0d5-4d73-bd30-1469ab43f897
Début de validité
5 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juin 2026 à 22h36
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 20h31 — 5e8d94e2-4ca3-4729-b467-88b19eb4d4aa
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054206592/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054206592/article-13/versions/86f8a988-d0d5-4d73-bd30-1469ab43f897/
Sommaire du texte

Bilans des demandes de contrat.

A la fin de chaque trimestre civil, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité transmet à la Commission de régulation de l'énergie et au ministre chargé de l'énergie, dans un délai de quinze jours à compter de la fin du trimestre civil, un bilan établi selon le modèle donné en annexe 4 des demandes complètes de contrat formulées sur son périmètre de gestion au cours du trimestre civil écoulé, des conventions de raccordement signées et des installations mises en service.

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