Arrêté du 3 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 08404dca-9fc6-4f28-a7a9-0097f511c963
- Début de validité
- 7 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054211810/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054211810/article-2/versions/08404dca-9fc6-4f28-a7a9-0097f511c963/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué dans chaque département auprès du préfet conformément au 2° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique un comité social d'administration spécial compétent pour connaître, dans le cadre du chapitre III du titre V du livre II de la partie réglementaire du code général de la fonction publique, de toutes les questions concernant les services déconcentrés de la police nationale dans le ressort territorial du département.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R251-26