Arrêté du 3 juin 2026 portant création des comités sociaux d'administration des services déconcentrés de la police nationale et de l'Ecole nationale supérieure de la police - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8449873f-b324-4f19-8a51-6cab1e87aa3a
- Début de validité
- 7 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054211824/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054211824/article-9/versions/8449873f-b324-4f19-8a51-6cab1e87aa3a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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