Arrêté du 4 juin 2026 portant institution et composition des comités sociaux d'administration des établissements publics administratifs sous tutelle principale ou partagée du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire - Article 3

I. - Pour les comités sociaux d'administration d'établissement public mentionnés au I de l'article 1^er, lorsque les effectifs représentés sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin sur sigle.
Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin sur liste.
Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin sont détaillés en annexe 1.
II. - Pour les comités sociaux d'administration mentionnés au II de l'article 1^er, le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin, définis par les délibérations des conseils d'administration compétents, sont mentionnés en annexe 1.
III. - Pour les comités sociaux d'administration spéciaux mentionnés à l'article 2, lorsque les effectifs représentés sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin sur sigle.
Dans les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le mode de scrutin, le nombre de représentants du personnel et les parts respectives des femmes et des hommes que doivent comprendre les listes de candidats pour chaque scrutin, définis par décision de l'organe compétent, sont mentionnés en annexe 2.