Arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention - Article 7-3-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eee8a827-7005-4a69-afd9-575000877f48
- Début de validité
- 8 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 23h49 — 63459b00-e05f-4618-a955-b635884398b7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054215019/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054215019/article-7-3-1/versions/eee8a827-7005-4a69-afd9-575000877f48/
Sommaire du texte
Texte
Le moniteur de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention désirant renouveler son certificat adresse au Centre national de la fonction publique territoriale, avant le terme de la période de validité de son certificat, un dossier comprenant un certificat médical datant de moins d'un mois attestant de l'absence de contre-indication à la poursuite de cette fonction. Il doit également attester de l'accord de sa collectivité d'emploi à la poursuite de cette fonction.
Après avoir suivi une formation de remise à niveau d'une durée de trente heures, le certificat peut être renouvelé, pour une période de cinq ans, aux moniteurs de police municipale aux bâtons et techniques professionnelles d'intervention dont le niveau est jugé suffisant par le service formateur concerné.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 août 2007 - art. 7-4 (T)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2026 - art. 9
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 7-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 7-4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 7-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-12
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-19
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-21
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R511-12