Arrêté du 9 juin 2026 pris en application des articles R. 521-5 et R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux procédures d'enregistrement et d'introduction des demandes d'asile - Article 2

Après que sa demande d'asile a été enregistrée par l'autorité administrative compétente, le demandeur soumet l'ensemble des éléments prévus par les dispositions de l'article 4 § 2 du règlement 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 susvisé à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Sa demande est introduite au moyen d'un formulaire dédié. Ce formulaire est envoyé par voie postale ou complété, en version dématérialisée, à l'aide d'un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dans le cas d'un pôle mentionné à l'article L. 121-17 et dans les cas où le demandeur d'asile présente sa demande d'asile à un point de passage frontalier ou la suite d'une opération de recherche ou de sauvetage.
Le formulaire doit être signé et accompagné des éléments suivants :

- une photographie d'identité récente ;
- le cas échéant, la copie de tout document d'identité et de voyage et la copie du titre de séjour en cours de validité ;
- dans le cas où la demande d'asile a été qualifiée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, le demandeur joint également la notice d'information qui lui a été remise lors de cet enregistrement.