Arrêté du 9 juin 2026 pris en application des articles R. 521-5 et R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux procédures d'enregistrement et d'introduction des demandes d'asile - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2b1a1e42-e363-46a5-b765-64a5bafaa06b
- Début de validité
- 12 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juin 2026 à 21h44
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 02h38 — 3c61eb34-261b-4458-aa34-b58a28527ed4
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054224527/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054224527/article-4/versions/2b1a1e42-e363-46a5-b765-64a5bafaa06b/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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