Arrêté du 8 juin 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) des Pitons rocheux de l'Armontabo (Guyane) et approbation de son premier plan de gestion - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59a7a38e-38da-4303-910c-8db9fa788ec0
- Début de validité
- 13 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054239587/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054239587/article-4/versions/59a7a38e-38da-4303-910c-8db9fa788ec0/
Sommaire du texte
Texte
Toute exploitation forestière et toute autre intervention humaine susceptible de modifier la composition, la structure ou le fonctionnement des habitats naturels sont interdites, à l'exception (et conformément au plan de gestion de la réserve) des actions suivantes :
- travaux pouvant être nécessaires à la sécurisation ou à l'entretien :
- de sentiers nécessaires à des études (y compris la création de ces sentiers) ;
- du relais téléphonique et de sa piste d'accès au niveau de la crique Mourgue ;
- du périmètre de la réserve et des propriétés contiguës ;
- élimination d'espèces végétales ou animales non autochtones ;
- autres travaux réalisés en application de l'article 5.
Les produits de coupe d'arbres seront laissés dans la réserve. Ces travaux ne pourront être réalisés que par l'Office national des forêts (ONF) ou avec son autorisation et sous son contrôle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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