Arrêté du 8 juin 2026 portant création de la réserve biologique intégrale (RBI) des Pitons rocheux de l'Armontabo (Guyane) et approbation de son premier plan de gestion - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a04f388-abf5-4a7f-99aa-e6acb748e586
- Début de validité
- 13 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054239592/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054239592/article-7/versions/2a04f388-abf5-4a7f-99aa-e6acb748e586/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 4 à 6 s'exercent sans préjudice de réglementations générales ou particulières, notamment :
- la protection réglementaire de certaines espèces animales ou végétales ;
- l'interdiction de l'abandon de déchets ;
- la soumission à l'autorisation de l'ONF de toute activité commerciale, y compris la fréquentation par des groupes encadrés dans un cadre commercial.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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