Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés - Article 22
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bebda92d-7708-46d3-bd52-b2a78b949454
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054241045/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054241045/article-22/versions/bebda92d-7708-46d3-bd52-b2a78b949454/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987Art. 2
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987Art. 2
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988Art. 1-2
IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-200 du 26 février 2016Art. 3
V. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-201 du 26 février 2016Art. 3
VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016Art. 14
VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006Art. Annexe
VIII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. R122-6, Art. R122-24, Art. R343-5
IX. - Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés par décret.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1103 du 30 décembre 1987 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-1099 du 30 décembre 1987 - art. 2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 1-2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 - art. Annexe (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-200 du 26 février 2016 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-201 du 26 février 2016 - art. 3 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 - art. 14 (VD)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. R122-24 (VD)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. R122-6 (VD)
- MODIFIE Code général de la fonction publique - art. R343-5 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R122-24
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R343-5