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  3. Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés
  4. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales
  5. Article 21

Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés - Article 21

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Version
Mise à jour en retard — 346f815a-072e-4cb5-a14f-3e90c5727cff
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054241043/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054241043/article-21/versions/346f815a-072e-4cb5-a14f-3e90c5727cff/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux emplois fonctionnels de direction des communes de 40 000 habitants au plus et des établissements publics assimilés Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux emplois supérieurs Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 21
    2. Article 22
    3. Article 23
    4. Article 24
    5. Article 25
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Dispositions applicables aux emplois fonctionnels de direction des communes de 40 000 habitants au plus et des établissements publics assimilés Consulter cette section

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  3. Chapitre III : Dispositions applicables aux emplois supérieurs Consulter cette section

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  4. Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales Consulter cette section
    1. Article 21
    2. Article 22
    3. Article 23
    4. Article 24
    5. Article 25
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022
Art. 5


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022
Art. 18, Art. 20


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022
Art. 4, Art. 7, Art. 8

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Article 22 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 - art. 18 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 - art. 20 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 - art. 5 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 - art. 4 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 - art. 7 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 - art. 8 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 juin 2026 à 22h17
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08
Identifiant de l’import Jurisfac
0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Archive
LEGI_20260630-220855.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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