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LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1) - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — b677f510-d19c-4fee-a4a1-1727ff623a7e
Début de validité
14 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054249607/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054249607/article-2/versions/b677f510-d19c-4fee-a4a1-1727ff623a7e/
Sommaire du texte


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et la faisabilité d'une extension du bénéfice du fonds d'indemnisation des victimes de pesticides mentionné à l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale à l'ensemble des personnes souffrant d'une maladie inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat, conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale, et résultant d'une exposition au chlordécone.

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  1. Version 2 — VIGUEUR

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  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L491-1 — Cible absente ou non résolue

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