LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1) - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 227da509-1e01-4622-9045-6095ee90f9cb
- Début de validité
- 14 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054249609/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054249609/article-3/versions/227da509-1e01-4622-9045-6095ee90f9cb/
Sommaire du texte
Texte
Au plus tard le 1er janvier 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la présence ou l'absence de chlordécone et de ses métabolites dans les sols du territoire national, en particulier dans les zones actuellement productrices ou ayant produit des pommes de terre, des plants de pommes de terre ou d'autres produits végétaux susceptibles d'avoir été traités par cette molécule ainsi que dans les zones agricoles de l'île de La Réunion où il aurait pu être utilisé.
Ce rapport comporte des informations précises et détaillées sur la production, la commercialisation, l'introduction ou l'importation du chlordécone et de ses dérivés dans l'ensemble du territoire national.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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