LOI n° 2026-491 du 12 juin 2026 visant à reconnaître la responsabilité de l'Etat et à indemniser les victimes du chlordécone (1) - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f5b7bccd-c7bc-48d4-9052-94c246095c79
- Début de validité
- 14 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054249610/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054249610/article-4/versions/f5b7bccd-c7bc-48d4-9052-94c246095c79/
Sommaire du texte
Texte
Pour atteindre les objectifs mentionnés à l'article 1er, l'Etat élabore et met en œuvre une stratégie pluriannuelle dédiée. Elle est définie par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de la santé, de l'agriculture, de l'environnement, de la recherche, de la pêche, de l'éducation et du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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