Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des statuts de l'association Foncière Logement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f23b07c-48ac-4ab9-8712-c20cd306f5e2
- Début de validité
- 17 juin 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 03h46 — 5d7a9113-14a4-4cb3-81d9-f92edc9fd2e8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054259792/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054259792/article-1/versions/2f23b07c-48ac-4ab9-8712-c20cd306f5e2/
Sommaire du texte
Texte
Les statuts de l'association Foncière Logement, tels qu'ils ont été modifiés et adoptés par son assemblée générale extraordinaire du 1er octobre 2025 et sont annexés au présent décret, sont approuvés.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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